CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Partie 1 : CADRE GÉNÉRAL

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Dernière mise à jour le : 23/02/2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles et s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sous l'enseigne commerciale NETTOYEX.

NETTOYEX est un nom commercial exploité par la société : EVLer Group SRL

• Siège social : Rue Rodenbach 42, Boîte 2, 1190 Forest, Belgique.

• Numéro d'entreprise (BCE/TVA) : BE 1031.707.440.

• Unité d'Établissement n° : 2.383.488.453.

• E-mail administratif : administration@nettoyex.be.

1.1 Portée des Services : NETTOYEX propose des services de nettoyage et d'entretien, incluant notamment : le nettoyage de bureaux, maisons particulières, textiles, parties communes d'immeubles, vitrerie ainsi que les remises en état de fins de chantiers.

1.2 Hiérarchie Contractuelle : Les présentes CGV constituent le cadre général applicable à l'ensemble des activités d'EVLer Group SRL. Les conditions spécifiques propres à la division NETTOYEX (détaillées à l'Article 7) complètent les présentes. En cas de contradiction sur des points techniques ou opérationnels liés au nettoyage, les conditions spécifiques de l'Article 7 prévalent sur les dispositions générales.

Article 2 : Formation du Contrat

Le contrat est réputé conclu dès la signature (manuelle ou électronique via la plateforme Odoo) du devis par le Client. Sauf mention contraire, nos devis sont valables pour une durée de 15 jours calendrier. Toute modification demandée par le Client après signature fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 3 : Sous-traitance et Exclusivité

Nettoyex se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations. Nettoyex reste l'unique point de contact du Client. 

3.1 Non-débauchage  Le Client s'interdit d'engager, de solliciter ou de faire travailler sous quelque statut que ce soit (salarié, indépendant, prestataire direct, etc.), tout collaborateur, préposé ou sous-traitant d'Nettoyex ayant participé à l'exécution des prestations, sans l'accord écrit préalable de Nettoyex.

3.2 Durée et Sanction : Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci. En cas de violation, le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15.000 € par personne concernée ou, si ce montant est supérieur, d'une somme correspondant à 6 mois de prestations moyennes, sans préjudice du droit pour Nettoyex de prouver un préjudice supérieur.

Article 4 : Modalités de Paiement et Retards

• Délais : Sauf accord écrit, nos factures sont payables sous 15 jours.

  
  

• B2B (Professionnels) : Tout retard entraîne de plein droit un intérêt de retard de 10% l'an et une indemnité forfaitaire de 10% (min. 75€).

  
  

• B2C (Particuliers) : Conformément à la loi du 01/09/2023, en cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé. Un délai de 14 jours calendrier commence alors. Si le paiement n'est pas reçu après ce délai, les intérêts légaux et des indemnités forfaitaires plafonnées par la loi seront appliqués.

Droit de suspension : En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Nettoyex se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toutes les prestations en cours, et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts et frais. Cette suspension s'effectue aux torts exclusifs du Client et ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Article 5 : Force Majeure

Nettoyex ne pourra être tenue pour responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (grèves, maladies du personnel, pandémies, intempéries graves, pannes des réseaux tiers ou toute circonstance imprévisible). Dans ces cas, les obligations sont suspendues et les travaux seront replanifiés selon les disponibilités futures, sans indemnité.

Article 6 : Résiliation pour faute (Comportement abusif)

Nettoyex se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• Comportement abusif : Propos injurieux, harcèlement ou comportement menaçant du Client envers le personnel ou les sous-traitants de Nettoyex.

• Manquement grave : Non-respect répété des conditions d'accès, défaut de paiement persistant ou violation des clauses de confidentialité. 

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  Conséquences : Dans ces cas, la prestation cesse immédiatement. Tous les montants pour les services déjà prestés ou engagés restent intégralement exigibles.

Partie 2 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR DIVISION

Article 7 : Spécificités de la Division NETTOYEX

Dispositions générales : Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux prestations de nettoyage et d'entretien réalisées sous l'enseigne commerciale NETTOYEX. Il est rappelé que NETTOYEX est un nom commercial de la SRL EVLer Group ; par conséquent, tous les engagements pris sous cette enseigne lient juridiquement la SRL EVLer Group.

• 7.1 Accès et Moyens : Le Client s'engage à fournir l'accès aux locaux, ainsi que l'eau et l'électricité nécessaires gratuitement. Si l'accès est impossible à l'heure convenue par le fait du Client (exemples non exhaustifs : oubli du rendez-vous, code d'accès ou clés non fonctionnels, présence imprévue d'un autre corps de métier bloquant le passage), la prestation est facturée à 100% de son montant initial. Cette facturation est destinée à couvrir les frais de déplacement, l'immobilisation du personnel et le manque à gagner de la société.
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• 7.2 Sécurité : Le Client doit signaler toute défectuosité des installations (ex: prise électrique mal fixée, fenêtre instable) avant le début de la prestation.
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• 7.3 Annulation tardive : Toute annulation ou demande de report à moins de 24h de l'intervention entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de 50,00 €.
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• 7.4 Acompte et Frais de fournitures :

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  • 7.4.1 Prestations de nettoyage : Un acompte de 30% du montant total du devis est exigé avant le début des travaux pour tout nettoyage de fin de chantier, remise en état ou première intervention.

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  • 7.4.2 Commandes de produits/matériel : Pour toute commande impliquant une fourniture de produits d'entretien, de consommables (ex: stock de papier, savon) ou de matériel spécifique d'un montant conséquent (supérieur à 300 € HTVA ou selon l'offre), un acompte de 50% à 100% de la valeur des marchandises peut être exigé avant la commande auprès de nos fournisseurs.

  
  

  • Validation : L'exécution des prestations ou la commande des marchandises ne débutera qu'à dater de la réception effective des fonds sur le compte d'EVLer Group SRL.

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• 7.5 Réclamations et Preuves : Tout dommage doit être signalé par écrit dans les 24 heures calendrier suivant la prestation. Les photos "Avant/Après" servent exclusivement de preuve d'exécution et de protection mutuelle contre les litiges. À défaut de signalement dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve et NETTOYEX décline toute responsabilité pour des dommages signalés ultérieurement.
• En cas de dommage avéré dont la responsabilité incombe à NETTOYEX, l'indemnisation se fera via notre assurance RC Professionnelle, après déduction de la franchise éventuelle. Les défauts constatés dans des espaces visités par des tiers (ex: hall d'entrée d'immeuble, bureaux partagés) feront l'objet d'une étude de faute ; aucune dégradation ne pourra être attribuée à EVLer Group sans preuve irréfutable. EVLer Group s'engage à signaler de bonne foi tout incident produit pendant ses interventions.
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• 7.6 Textiles : NETTOYEX décline toute responsabilité pour l'usure normale ou les défauts de fabrication des textiles (tapis, canapés) traités.
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• 7.7 Sécurité Physique (Nettoyex) : En cas de remise de clés, badges ou codes d'accès, EVLer Group s'engage à les utiliser avec diligence. Pour une sécurité optimale, il est vivement recommandé au Client de modifier ses codes d'accès ou de sécurité dès la fin de la prestation. EVLer Group décline toute responsabilité en cas d'incident survenant après la restitution des accès ou la fin du contrat.
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• 7.8 Visite préalable : Les prestations font l'objet d'une visite des locaux pour établir une offre précise. Si l'état réel des lieux diffère drastiquement de la description initiale, NETTOYEX se réserve le droit d'ajuster le tarif ou le délai.

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• 7.9 Moyens techniques et Travaux supplémentaires :

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  • 7.9.1 Matériel et Produits d’entretien : Sauf mention contraire explicite dans le devis (ex: contrat de "main-d'œuvre uniquement"), NETTOYEX fournit son propre matériel professionnel et ses produits.

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    • Fourniture par le Client : Si le contrat stipule que le Client fournit le matériel et les produits, ceux-ci doivent être en parfait état de fonctionnement, conformes aux normes de sécurité et disponibles en quantités suffisantes pour permettre la réalisation complète de la mission. NETTOYEX décline toute responsabilité en cas de mauvais résultat, de panne lié au matériel fourni, ou d'interruption de service due à une insuffisance de produits consommables fournis par le Client.

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    • Facturation de matériel : L'utilisation de matériel lourd ou spécifique (ex: autolaveuse, nacelle, shampouineuse) ou une consommation exceptionnelle de produits pourra faire l'objet d'un supplément de prix, tel qu'indiqué dans l'offre commerciale ou le devis signé.

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  • 7.9.2 Travaux et fournitures supplémentaires : Toute tâche non prévue au devis initial demandée sur place par le Client sera considérée comme un supplément. Ces interventions seront facturées au tarif horaire en vigueur. De même, toute fourniture de consommables non prévue (ex: réapprovisionnement de savon, papier hygiénique, sacs poubelles spécifiques) sera facturée en sus. Ces prestations ne seront exécutées que sous réserve de disponibilité du personnel et du matériel.

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• 7.10 Durée et Résiliation (Prestations récurrentes)

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  • 7.10.1 Prestations ponctuelles : Pour les interventions uniques (ex: fin de chantier, nettoyage après sinistre), le contrat prend fin automatiquement après l'exécution de la prestation et le paiement intégral de la facture.

  
  

  • 7.10.2 Prestations régulières (Contrats d'entretien) : Sauf mention contraire dans le devis, les contrats à exécution successive (hebdomadaires, mensuels, etc.) sont conclus pour une durée indéterminée.

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    • Délai de préavis : Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit (par e-mail avec accusé de réception ou recommandé) de :

      • 1 mois si le contrat dure depuis moins d'un an.

      • 3 mois si le contrat dure depuis plus d'un an.

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    • Indemnité de rupture : En cas de non-respect du délai de préavis par le Client, celui-ci sera redevable d'une indemnité compensatrice équivalente au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu'à la fin du préavis.

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  • Priorité de l'Article 6 (Résiliation pour faute) : En cas de résiliation du contrat par NETTOYEX pour l'un des motifs d'abus ou de manquement grave cités à l'Article 6 (notamment en cas de comportement injurieux, harcèlement ou non-paiement), les dispositions de rupture immédiate de plein droit s'appliquent prioritairement. Dans cette situation, le Client reste intégralement redevable de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée ci-dessus, à titre de clause pénale, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires.
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• 7.11  TVA et Taxes : Sauf indication contraire, nos prix s'entendent hors taxes. Pour toute prestation de nettoyage de bâtiments effectuée pour un client assujetti à la TVA en Belgique et déposant des déclarations périodiques, le régime de l'autoliquidation s'applique conformément à l'article 20 de l'arrêté royal n° 1. Il appartient au client de nous informer de tout changement de son statut d'assujetti. 

  • À ce titre, il est entendu que : Autoliquidation. En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition.

Partie 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Utilisation des Réalisations (Droit à l'image)

Sauf opposition écrite du Client lors de la commande, Nettoyex est autorisée à utiliser les réalisations (photos/videos de nettoyage) à des fins de promotion sur ses réseaux sociaux et portfolios. Nettoyex s'engage à respecter la confidentialité des données sensibles conformément au RGPD.

Article 9 : Confidentialité 

Les parties s'engagent mutuellement à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes de travail, tarifs ou documents échangés durant la collaboration. Cette obligation perdure après la fin du contrat.

Article 10 : Protection des données (RGPD) 

Nettoyex traite les données personnelles du Client (nom, adresse, e-mail) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la clientèle, la facturation et l'exécution des services. 

Nettoyex agit en tant que responsable du traitement des données. Les données collectées sont traitées pour les finalités et les durées suivantes :

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

1. Droit d'accès et de rectification : Consulter et modifier ses données.

2. Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données (sauf obligations légales de conservation).

3. Droit d'opposition : S'opposer à l'utilisation des données à des fins de marketing.

4. Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite accompagnée d'une preuve d'identité à l'adresse suivante : administration@nettoyex.be.

Article 11 : Litiges et Droit Applicable

Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, et après tentative de résolution à l'amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège social d'EVLer Group (Bruxelles) seront compétents.